sur l'application des lois Assemblée nationale · n°681 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ce document appartient au dossier législatif « Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du… ».

Sylvain Carrièrerapporteur · LFI-NFP Laurence Maillart-Méhaignerierapporteur · RE

n°681numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 681 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE en application de l’article 145-7 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et présenté par M. Sylvain CARRIÈRE et Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE Députés —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DE L’APPLICATION de la loi I. Dispositions du titre II relatives à la consommation A. INFORMER, former et sensibiliser (chapitre I er du titre II) 1. Affichage informant le consommateur sur les impacts environnementaux et sociaux de biens ou de services (article 2) 2. L’évolution du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (article 6) B. Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre (chapitre III du titre II) 1. Surface consacrée à la vente en vrac dans les commerces (article 23) a. Dans les commerces de plus de 400 mètres…

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document