Dossier DLR5L16N47038 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47038 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

Déposé à l’AN le 17 janvier 2023.

Navette Le parcours du texte

17 janvier 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 17 janv. Proposition de loi — adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines