Ce document appartient au dossier législatif « Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines ».
N ° 743 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à adapter les règles d’ urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marie ‑ Pierre RIXAIN, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les constructions illégales, qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines, sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non‑écrits. L’implantation de ces constructions illégales provoquent une série de conséquences négatives et cumulatives en matière de respect de la loi et des règles d’urbanisme, d’hygiène et de salubrité, de protection des populations face aux risques inondation et incendie. L’impact sur l’environnement et le cadre de vie est également nocif et se matérialise par des dégradations d’espaces naturels et des pollutions…
9 342 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr