Dossier DLR5L16N47071 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47071 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Déposé au Sénat le 24 janvier 2023.
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24 janvier 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 24 janv.
Proposition de loi
— instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements