Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°265 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 24 janvier 2023
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
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