Dossier DLR5L16N47107 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47107 · résolution · XVIe législature
Les concessions des sociétés autoroutières
Déposé à l’AN le 31 janvier 2023.
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31 janvier 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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