Ce document appartient au dossier législatif « Les concessions des sociétés autoroutières ».
N ° 772 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les concessions des sociétés autoroutières , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Bastien LACHAUD, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Sylvain CARRIÈRE, Hadrien CLOUET, Catherine COUTURIER, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Clémence GUETTÉ, Andy KERBRAT, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Murielle LEPVRAUD, Frédéric MATHIEU, Nathalie OZIOL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Aurélien SAINTOUL, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Un article de presse relate qu’un rapport commandé par le ministère de l’Économie et des Finances, rendu en février 2021 sur le « modèle économique des…
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