Dossier DLR5L16N47127 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47127 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

Déposé au Sénat le 2 février 2023.

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2 février 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 2 févr. Proposition de loi — relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales