Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°314 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 février 2023
Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales ».