Dossier DLR5L16N47146 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N47146 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
Déposé à l’AN le 14 février 2023.
Navette Le parcours du texte
14 février 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 14 févr.
Proposition de loi
— interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires