Ce document appartient au dossier législatif « Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires ».
N ° 837 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI pour l’ interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Véronique BESSE, Pierrick BERTELOOT, Emmanuelle MÉNARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les Français sont directement impactés par les grèves des transports. Pour les travailleurs, les conséquences peuvent être dramatiques. Les retards récurrents au travail peuvent plausiblement conduire à un licenciement. En Île-de-France, cela va même plus loin. Être domicilié le long du RER B par exemple – bien que non exprimé verbalement – est un repoussoir pour nombre d’employeurs. Dans notre pays, les grèves sont tellement fréquentes que selon une étude de la fondation allemande Hans-Böckler, la France est la championne européenne de la grève, avec 114 jours de grève par an pour 1 000 salariés. Les…
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