Dossier DLR5L16N47173 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47173 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Déposé à l’AN le 14 février 2023.

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14 février 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 14 févr. Proposition de loi — portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles