Ce document appartient au dossier législatif « Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles ».
N ° 847 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Huguette TIEGNA, Lionel ROYER ‑ PERREAUT, Vincent LEDOUX, Éric ALAUZET, Lionel VUIBERT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La mobilité est au cœur de la transition écologique et énergétique. Elle est également porteuse d’enjeux économiques, car le secteur représente de nombreux emplois partout sur le territoire. Il revient donc à la représentation nationale de créer les conditions d’une mobilité durable tant écologiquement qu’économiquement, au service de l’emploi et du dynamisme de nos territoires. C’est particulièrement le cas en matière de véhicules automobiles, qui sont absolument nécessaires aux déplacements quotidiens de nos concitoyens résidant en zone rurale. Ces derniers…
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