Dossier DLR5L16N47225 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47225 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
Déposé à l’AN le 21 février 2023.
Navette Le parcours du texte
21 février 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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