Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété ».
N ° 876 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La crise énergétique que subissent les Français depuis plusieurs mois a mis en lumière un problème particulier : celui des copropriétés. Faisant face comme tous nos compatriotes aux augmentations extrêmement fortes des prix de l’électricité et du gaz, les copropriétaires vivant dans des immeubles dont le chauffage est collectif ont pourtant eu la mauvaise surprise de ne pas être protégés aussi bien que les personnes dotées d’un chauffage individuel. Entre des incertitudes sur l’application du bouclier tarifaire pour le chauffage au gaz en 2023, et un oubli pur et simple pour le chauffage à l’électricité, les copropriétés ont été largement pénalisées au moment de renégocier…
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