Dossier DLR5L16N47236 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N47236 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
Déposé à l’AN le 21 février 2023.
Navette Le parcours du texte
21 février 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 21 févr.
Proposition de loi
— portant suppression de la région Hauts de France et rétablissant la Picardie et le Nord – Pas-de-Calais comme…