Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°882 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
Ce document appartient au dossier législatif « Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de… ».
– 1 – N ° 882 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023. PROPOSITION DE LOI portant suppression de la région Hauts ‑ de ‑ France et rétablissant la Picardie et le Nord ‑ Pas ‑ de ‑ Calais comme régions de plein exercice , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Michel GUINIOT, Marine LE PEN, Sébastien CHENU, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Philippe BALLARD, Alexandre SABATOU, Jean‑Philippe TANGUY, Yaël MENACHE, Nicolas DRAGON, José BEAURAIN, Jocelyn DESSIGNY, Thierry FRAPPÉ, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Christine ENGRAND, Caroline PARMENTIER, Joris HÉBRARD, Joëlle MÉLIN, Laurent JACOBELLI, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie…