Dossier DLR5L16N47289 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47289 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature
Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Déposé à l’AN le 27 février 2023.
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27 février 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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