Ce document appartient au dossier législatif « Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire ».
N ° 903 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2023. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Stéphane LENORMAND, Guy BRICOUT, Max MATHIASIN, Alexandre VINCENDET, Fabien DI FILIPPO, Émilie BONNIVARD, Bruno BILDE, Didier LEMAIRE, Hubert BRIGAND, Vincent SEITLINGER, Marie ‑ France LORHO, Hélène LAPORTE, Philippe LOTTIAUX, Alexis JOLLY, Thomas MÉNAGÉ, Hubert OTT, Lionel VUIBERT, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le régime du cumul est le fruit d ’ une longue évolution reflétant une certaine réticence au départ au profit d ’ une liberté dans la pratique. La France faisait pendant longtemps office d ’ exception en…
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