Dossier DLR5L16N47297 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47297 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

Déposé au Sénat le 1er mars 2023.

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1er mars 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 1 mars Proposition de loi — relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité