Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°386 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er mars 2023
Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de… ».