Dossier DLR5L16N47303 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47303 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Déposé à l’AN le 7 mars 2023.
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7 mars 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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