Ce document appartient au dossier législatif « Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité ».
N ° 922 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2022. PROPOSITION DE LOI encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Éric PAUGET, Anne ‑ Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Christelle D’INTORNI, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Maxime MINOT, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Nathalie SERRE, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Vendredi 23 décembre 2022, à la veille des grands départs pour les fêtes de fin d’année, les Français sont confrontés à une nouvelle grève des agents de la SNCF. Aujourd’hui, c’est aux portes des vacances de février que le spectre de la grève resurgit, la…
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