Dossier DLR5L16N47326 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47326 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Déposé à l’AN le 7 mars 2023.

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7 mars 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 7 mars Proposition de loi — Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes