Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes ».
N ° 918 2 e rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Marie ‑ Pierre RIXAIN, Caroline ABADIE, Éric ALAUZET, Benoît BORDAT, Anthony BROSSE, Anne BRUGNERA, Émilie CHANDLER, Fabienne COLBOC, Christine DECODTS, Julie DELPECH, Nicole DUBRÉ ‑ CHIRAT, Stella DUPONT, Philippe FAIT, Joël GIRAUD, Laurence HEYDEL GRILLERE, Sacha HOULIÉ, Monique IBORRA, Sandrine LE FEUR, Brigitte LISO, Lysiane MÉTAYER, Sophie PANONACLE, Patrice PERROT, Béatrice PIRON, Natalia POUZYREFF, Cécile RILHAC, Stéphane TRAVERT, Annie VIDAL, Caroline YADAN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si les femmes ont conquis leurs droits politiques, sociaux, sexuels et reproductifs, l’égalité économique et financière demeure, en 2023, inachevée tant le…
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