Dossier DLR5L16N47346 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47346 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 21 mars 2023.
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21 mars 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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