Ce document appartient au dossier législatif « Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes… ».
N ° 972 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’ établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Josiane CORNELOUP, Jean ‑ Pierre TAITE, Mansour KAMARDINE, Isabelle VALENTIN, Véronique LOUWAGIE, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Francis DUBOIS, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Hubert BRIGAND, Ian BOUCARD, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Yannick NEUDER, Philippe JUVIN, Michel HERBILLON, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Ces derniers mois, la crise dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) a entraîné une prise de conscience collective et relancé le débat au sein de notre société sur le bien vieillir dans notre pays. La maltraitance institutionnelle…
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