Dossier DLR5L16N47388 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47388 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Déposé à l’AN le 21 mars 2023.
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21 mars 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 mars
Proposition de loi
— Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement