Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°994 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des… ».
N ° 994 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’ encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Estelle YOUSSOUFFA, Béatrice DESCAMPS, Paul-André COLOMBANI, Bertrand PANCHER, Bruno BILDE, Hadrien CLOUET, Antoine VILLEDIEU, Véronique BESSE, Victor CATTEAU, Paul MOLAC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , D’origine prétorienne, la théorie des « actes de Gouvernement » est une notion consacrée par le Conseil d’État dès la Restauration (CE, 20 janvier 1816, Allut ; CE, 1 er mai 1822, Laffitte) et qui connaîtra une évolution en 1875 liée à l’abandon du critère fondé sur le « mobile politique » de l’acte (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon…