Dossier DLR5L16N47416 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47416 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Déposé à l’AN le 21 mars 2023.
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21 mars 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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