Ce document appartient au dossier législatif « Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun ».
N ° 997 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à limiter les nuisances causées par l’ usage abusif du droit de grève dans les transports en commun , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Louis THIÉRIOT, Nathalie SERRE, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Éric PAUGET, Virginie DUBY ‑ MULLER, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Philippe GOSSELIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque annonce de mouvement de grève dans les transports en commun suscite dans la population appréhensions et exaspérations : de la galère quotidienne de celui qui n’a pas le choix que de se rendre au travail à la déconvenue de celui qui doit annuler des retrouvailles en famille ou des vacances programmées de longue date… Doit‑on accepter que l’usage du droit de grève dans ce pays soit nécessairement synonyme de nuisances pour le reste de la société ? Si le Conseil constitutionnel a érigé le…
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