Dossier DLR5L16N47430 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N47430 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Déposé à l’AN le 4 avril 2023.

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4 avril 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 4 avril Proposition de loi — Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration