Dossier DLR5L16N47431 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47431 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
Déposé au Sénat le 20 mars 2023.
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20 mars 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 mars
Proposition de loi
— tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions