Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°440 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 mars 2023
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
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