Dossier DLR5L16N47433 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47433 · rapport d'information sans mission · XVIe législature
Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
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- 22 mars
Rapport d'information
— rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constit…