Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1000 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs ».
N ° 1000 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2023 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur l’ évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs et présenté par M. Jean TERLIER et Mme Cécile UNTERMAIER, Députés ____ La mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs est composée de M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction générale Une réforme ambitieuse pleinement appliquée grâce à l’engagement de tous les acteurs Une transformation en profondeur du cadre juridique de la justice pénale des mineurs Une réforme éclairée par un important travail préparatoire, au cours duquel le Parlement a joué un rôle essentiel Une codification nécessaire et saluée Des apports nombreux en vue d’une justice plus rapide et d’une meilleure prise en charge des mineurs…