Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L16N47439 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Déposé au Sénat le 22 mars 2023, dernière décision le 20 décembre 2023.
9 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
22 mars 2023 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
22 mars 2023 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 octobre 2023 AN
Dépôt d'une initiative en navette
26 octobre 2023 Sénat
Décision : adopté
13 décembre 2023 AN · commission
Réunion de commission
20 décembre 2023 AN · séance
Séance publique
20 décembre 2023 AN
Décision : adopté sans modification
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
22 marsProjet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l…
18 oct.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l…
18 oct.Rapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accor…
26 oct.Accord international
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l…
26 oct.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l…
26 oct.Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l… adoptseance
13 déc.Rapport
— Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République …
20 déc.Projet de loi
— Accord France-Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des famille… adoptseance