autorisant la ratification d'une convention n°444 — PRJLSNR5S399B0444
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°444 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 22 mars 2023

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

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