Dossier DLR5L16N47440 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47440 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
Déposé à l’AN le 4 avril 2023.
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4 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 avril
Proposition de loi
— pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics