Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics ».
N ° 1043 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser les jardins d’ enfants bénéficiant de financements publics , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Eva SAS, Julien BAYOU, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Francesca PASQUINI, Sandrine ROUSSEAU, Sabrina SEBAIHI, Marie-Charlotte GARIN, Sophie TAILLÉ ‑ POLIAN, Sébastien PEYTAVIE, Jean-Claude RAUX, Nicolas THIERRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire à trois ans. Les jardins d’enfants, établissements d’accueil du jeune enfant définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique, accueillent des enfants jusqu’à six ans. Les jardins d’enfants, notamment ceux dépendant des collectivités locales ou agissant par délégation de service public, ne pourront plus, à partir de septembre 2024,…
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