Dossier DLR5L16N47455 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47455 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposé à l’AN le 4 avril 2023.
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4 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 avril
Proposition de loi
— visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale …