Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1045 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 4 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ».
N ° 1045 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à permettre l’ exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Constance LE GRIP, Robin REDA, Yannick CHENEVARD, Dominique DA SILVA, Jean ‑ Carles GRELIER, Alexis IZARD, Patricia LEMOINE, Nicolas PACQUOT, Nicolas METZDORF, Laure MILLER, Charles RODWELL, Lionel ROYER ‑ PERREAUT, Lionel VUIBERT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’objet de la présente proposition de loi est de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113‑1 du code des transports, en complétant cet article par un alinéa permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale, à savoir les…