Dossier DLR5L16N47460 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47460 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
Déposé à l’AN le 4 avril 2023.
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4 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 avril
Proposition de loi
— Doter les chambres d’agriculture d’une compétence d’évaluation des pratiques des communes en matière d’écobuage