Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1052 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
Ce document appartient au dossier législatif « Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des… ».
N ° 1052 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à doter les chambres d’ agriculture d’une véritable compétence d’ évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’ écobuage , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Marie ‑ Christine DALLOZ, Julien DIVE, Véronique LOUWAGIE, Philippe JUVIN, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Justine GRUET, Yannick NEUDER, Patrick HETZEL, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nathalie SERRE, Jérôme NURY, Jean ‑ Pierre VIGIER, Jean ‑ Pierre TAITE, Ian BOUCARD, Nicolas RAY, Josiane CORNELOUP, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Au cours de l’été 2022, plusieurs départements de France ont connu des incendies d’une ampleur inédite jusqu’alors. Le président de la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France avait déclaré : « Après une lutte de tous les instants et à tous les endroits depuis près de deux mois, les sapeurs ‑…