Dossier DLR5L16N47506 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47506 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
Déposé à l’AN le 4 avril 2023.
Navette Le parcours du texte
4 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 4 avril
Proposition de loi
— abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres