Dossier DLR5L16N47526 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47526 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Déposé à l’AN le 23 mai 2023.
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23 mai 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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