Dossier DLR5L16N47531 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N47531 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Renforcer les compétences de la police municipale
Déposé à l’AN le 25 avril 2023.
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25 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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