Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les compétences de la police municipale ».
– 1 – N ° 1115 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les compétences de la police municipale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Thibaut FRANÇOIS, Marine LE PEN, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Christophe BENTZ, Bruno BILDE, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Grégoire de FOURNAS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Daniel GRENON, José GONZALEZ, Florence GOULET, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Géraldine GRANGIER, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Gisèle…
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