Dossier DLR5L16N47630 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N47630 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
Déposé à l’AN le 20 avril 2023.
Navette Le parcours du texte
20 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 avril
Proposition de loi
— garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel