Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1107 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du… ».
N ° 1107 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 avril 2023. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bertrand PANCHER, Jean ‑ Louis BRICOUT, Stéphane LENORMAND, Olivier SERVA, Benjamin SAINT ‑ HUILE, Max MATHIASIN, Laurent PANIFOUS, Paul-André COLOMBANI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Nathalie BASSIRE, David TAUPIAC, Charles de COURSON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le rôle du Conseil constitutionnel a profondément évolué ces dernières décennies notamment avec l’instauration, dès 2010, suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui donnent aux Sages un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois…